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Crédit à la consommation : le crédit affecté

Les crédits dits affectés sont accordés en vue de l'achat d'un bien mobilier (crédit auto ou moto par exemple) ou d'une prestation déterminée (crédit travaux).
Ils sont accordés par les établissements de crédit dont les banques. Ils sont souvent contractés sur les lieux de vente, lors de l'achat. Dans le contrat, est précisé le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer. Le montant, le taux, les conditions de remboursement y sont fixés également.

La protection

Vous bénéficiez de la protection prévue par le droit de la consommation (en particulier obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation de 7 jours).
Le crédit doit être d'un montant inférieur ou égal à 21 500 €. Il doit être accordé pour une durée supérieure à trois mois. Le prêteur doit être un prêteur non occasionnel.

Les avantages du crédit affecté

L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas. Vous pourrez demander, sous certaines conditions, la suspension du remboursement, si vous avez un litige sur le contrat d'achat. Au moment de l'achat, si vous demandez un crédit à une banque, mentionnez-le sur le bon de commande établi par le vendeur (si vous n'obtenez pas le crédit, vous n'aurez rien à payer).

Le remboursement du crédit affecté

Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat. Lorsque vous remplissez l'offre préalable d'un crédit affecté, vous devez mentionner le bien ou la prestation financer. Vous ne commencerez à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

La livraison immédiate

Vous pouvez solliciter la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate. Vous devez en faire la demande expresse, rédigée, signée et datée de votre main, mentionnée sur le contrat de vente. Vous serez livré dans un délai compris entre trois et sept jours : le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Pour en savoir plus

• Tout savoir sur le crédit à la consommation
• Crédit à la consommation : principes généraux
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