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Pour les prêts personnels, un calendrier des remboursements est établi lors de la signature du contrat. Vous devez donc commencer à rembourser à la première échéance.
Pour les prêts affectés à l'achat d'un bien ou d'un service, vous n'êtes tenu de commencer à rembourser qu'à partir du moment ou le bien vous a été livré ou remis.
Le bien n'a pas été livré, et l'établissement de crédit réclame un remboursement. Vous êtes en droit de refuser de payer. C'est à l'établissement de crédit de prouver que la livraison a bien eu lieu (notamment en produisant le bon de livraison). En cas de fraude (imitation de votre signature sur un bon de livraison..), portez plainte auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance).
Le bien est livré, mais de façon incomplète. Vous n'avez pas à commencer les remboursements, tant que le bien ne vous a pas été livré intégralement. Le bien livré est non conforme ou détérioré. Si vous l'avez refusé à la livraison, faites en porter la mention sur le bon de livraison. Vous n'êtes pas alors obligé de payer.
Le bien livré est non conforme ou détérioré. Si vous l'avez accepté lors de la livraison, vous pouvez :
Si vous ne parvenez plus à rembourser les sommes dues, vous pouvez demander à l'établissement prêteur de vous accorder des délais de paiement, dans le cadre d'une négociation amiable. Celui-ci n'est pas tenu d'accepter votre demande. S'il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (celle-ci ne peut dépasser 4 % des échéances reportées).
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir des délais de paiement.
En cas d'urgence, vous pouvez les demander au juge des référés. Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans.
Si vous ne respectez pas les délais ou si vous accomplissez des actes propres à diminuer vos garanties vous vous exposez à en perdre le bénéfice.
Vous pouvez parfois obtenir que les échéances reportées produisent un intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.
Le juge établit un échéancier, par lequel il répartit la dette en fonction des délais accordés.
Attention, si vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.
Les créanciers recourent parfois au service de ces sociétés. Celles-ci doivent vous indiquer le fondement de la demande et le détail des sommes réclamées. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. En cas d'abus vous pouvez contacter un avocat ou une association de consommateurs. Vous pouvez également porter plainte auprès du procureur de la République.
Si vous avez plusieurs dettes et si vous avez des difficultés pour les rembourser, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.